Les démarches administratives sont importantes, car elles fournissent un ensemble objectif de règles par lesquelles le projet de formation est gouverné. Ils contribuent également à établir la légitimité de l'action de la direction et à garantir que les gestionnaires sont tenus responsables des décisions qui s'écartent des procédures. Quelles sont alors ces démarches ?
Il faut déclarer l’activité
Tout fournisseur de formation devrait déclarer son activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle. Cette déclaration d’activité montre le statut juridique du déclarant, l’objet de l’activité, l’adresse et la dénomination. Elle doit être jointe de quelques pièces justificatives. Les Services régionaux de contrôle s’approvisionnent au bon usage des fonds de la formation professionnelle et à la considération de la règle. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation ou de la première convention. Dans les 30 jours de la réception du dossier complet, un récépissé incluant un numéro d’enregistrement au projet de formation est délivré par le préfet de la région. L’organisme est renommé déclaré jusqu’à la délivrance de ce récépissé.
Il faut fournir un bilan pédagogique et financier
Toute gestion de formation qui réalise des actions introduisant dans le champ de la formation professionnelle, faudra procurer un bilan pédagogique et financier. Ce bilan expose l’activité du contribuable de formation pour l’ultime exercice comptable fini. Comment remplir un bilan pédagogique et financier ? Vous pouvez renseigner le formulaire en ligne en visitant le site de télédéclaration. Vous pouvez contacter le Service régional de Contrôle pour toute information. La déclaration d’activité devient périmée quand le bilan pédagogique et financier n’a pas été envoyé à la Direccte ou quand ce bilan ne fait créer aucun mouvement de formation. Si c’est le cas, les organisations d’actions de formation ne peuvent plus être effectuées. Les fournisseurs doivent insérer une nouvelle demande s’ils veulent récupérer ce travail.
Il faut déclarer la modification ou la cessation d’activité
Toute modification de l’un des objets de la déclaration doit être rectifiée auprès du préfet de région, récepteur de la déclaration d’activité. C’est la même pour la cessation d’activité, l’attributaire du projet de formation doit aussi la déclarer, dans un délai de 30 jours. En cas de partage d’une action de formation par apprentissage, il doit transmettre un duplicata de leurs réglementations au préfet de région, dans une marge de 30 jours. Pour les personnes morales que physiques, un certain nombre de fautes et de crimes justifient l’interdiction d’appliquer une fonction de fournisseur de formation professionnelle.